Article L523-4 du Code de commerce

Article L523-3Article L523-5

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Le warrant hôtelier est délivré par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est exploité l'hôtel. L'emprunteur qui le reçoit donne décharge de la remise du titre, en apposant sa signature avec la date sur le registre. Il ne peut être délivré qu'un seul warrant pour les mêmes objets. Le warrant est transféré par l'emprunteur au prêteur par voie d'endossement daté et signé.
Le prêteur doit, dans un délai de cinq jours, faire transcrire sur le registre le premier endossement. Mention de cette transcription est également énoncée sur le warrant.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016, Syndicat de la magistrature et autre, Transaction pénale par officier de police judiciaire -…

Conseil Constitutionnel · 22 septembre 2016

Code de la consommation ........................................................................................................................ 6 - Article L. 523 -1 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 523 -2 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 523 -3 ................................................................................................................................. […] .. 7 - Article L. 523 -4 ................................................................................................................................... 7 c. […] Code de la consommation Livre V : POUVOIRS […]

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