Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état des warrants, soit un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Il est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe qui le requiert, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui.
Cet état ne remonte pas à une période antérieure de cinq années.
Cet état ne remonte pas à une période antérieure de cinq années.
1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 7 mars 2013, n° 2011F00514
[…] 10. L'article L 632-2 du Code de Commerce prévoit quant à lui que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette date, peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. […] Vu l'article 523-6 du Code de Commerce. […] 4. Le CREDIT AGRICOLE a procédé le 7 juillet 2006 à sa déclaration de créance pour un montant de 68.541,74 €. (pièce 6)
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Textes Code civil, articles 21 et s, 28, 31-3,47, 170, 317, 335, 730, 1004 et s, 1189, 1335, 1518,1585, 1604 et s., 1651, 1689, 2208, 2352, 2451, 2452. Code de commerce, articles L225-7, L228-6, L229-3, L239-2, L321-14, L511-72, L523-6, L525-17, L643-12. […] Juan-Bonhomme (R.), Le transfert des risques dans la vente de meubles corporels, thèse Montpellier 1978. […] Kooy (L-H.), Des donations et des legs fait en usufruit, thèse Paris II, 1979. […]
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