Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Textes Code civil, articles 207-1, 214, 870 et s, 1197 et s., 1832, 1844-1. Code de commerce, articles L430-6 et s. L464-2, L522-32, L523-12, L625-9, L653-11, L670-4 et s., L730-3, L926-2, L936-7, L946-8, L956-3. Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer, articles 24 et s. . Loi n°65-557 du 10 juil.1965 sur le statut de la copropriété des immeubles, articles 10 et s., Bibliographie Escarra (E.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris,1950-51. Hamel (J.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris,1949-50.
Lire la suite…[…] Les développements consacrés par le juge de la mise en état à examiner l'éventuelle application, invoquée devant lui par les plaideurs, de l'article L.526-12 -visé par une erreur de plume comme 'L.523-12'- du code de commerce ne relèvent pas de l'examen de la fin de non-recevoir invoquée par les défendeurs à l'action, mais du fond du litige, et excèdent ainsi ses pouvoirs, dès lors que ce texte est relatif au gage des créanciers de l'entrepreneur individuel, […]
L. 523-1) ; Ce privilège obéit aux mêmes règles que le précédent. […] procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com.. […] L. 4122-13). […] Les privilèges de l'article L. 4122-16 du C. transp. s'exercent avant tout autre. […] L. 523-12). 2. […]
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