Article L523-15 du Code de commerce

Article L523-14

Article L524-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Sont considérées comme nulles et non avenues toutes conventions contraires aux dispositions du présent chapitre, et notamment toutes stipulations qui ont pour effet de porter atteinte au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28

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