Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les produits warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant.
Le warrant est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.
L'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde, et cela sans aucune indemnité opposable au bénéfice du warrant.
[…] ENTRE : – Maître E X L, […] es qualité de liquidateur judiciaire de Madame D Y […] Par voie de déclaration au Greffe en date du 19/01/2009, Maître E X ès qualité a […] SUR CE : 1) Sur la déclaration d'insaisissabilité : Attendu que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale découlant des dispositions des articles L 524-1 et suivants du Code de Commerce, a été effectuée par Madame Y le 25 janvier 2006.
[…] — fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er août 2014 selon l'article L 631-8 du code de commerce, […] — fixé provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. le délai à l'expiration duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L 524-1 du code de commerce, – invité le débiteur à saisir le juge-commissaire afin que soit fixée la rémunération afférente aux fonctions exercées par le requérant, à défaut se voir attribuer des subsides pour lui et sa famille,
[…] en échange d'espèces délivrées à un client, un règlement dans une devise différente par un autre moyen de paiement (I de l'article L. 524-1 du COMOFI) ou à remettre des euros en espèces, en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros (I de l'article L. 524-2 du COMOFI), est particulièrement exposée au risque de participation à des opérations de blanchiment ; […] la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du Code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; […] Considérant que les articles L. 561-6, R. 561-12, 1° et 2°, et L. 561-8 du COMOFI, […]