[…] Considérant qu'aux termes de l'ancien article L. 562-3 du COMOFI, « toute information de nature à modifier l'appréciation portée par [l'établissement assujetti] lors de la déclaration prévue à l'article L. 562-2 doit être immédiatement portée à la connaissance [de T] » ; […] un règlement dans une devise différente par un autre moyen de paiement (I de l'article L. 524-1 du COMOFI) ou à remettre des euros en espèces, en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros (I de l'article L. 524-2 du COMOFI), […] l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du Code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

[…] 2 ) que le constituant est tenu de garantir la valeur des produits pétroliers warrantés telle que figurant sur le warrant ; qu'en considérant que la BNP ne pouvait prétendre qu'au prix de vente des quantités de produits respectives de 12 300 m3 et 2 500 m3, sans avoir égard à leur valeur, et n'était qu'un simple créancier chirographaire pour le solde de sa créance, la cour d'appel a violé les articles L. 524-1, L. 524-2 et L. 524-6 du Code de commerce ;