Article L524-7 du Code de commerce

Article L524-6

Article L524-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Textes Code de commerce, articles L511-38, L521-1, L522-35, L523-9, L524-7, L624-15, L632-1. Décret-Loi du 30 octobre 1935 sur le chèque.

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