Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Le warrant pétrolier est transmissible par voie d'endossement. L'endossement est daté et signé, il énonce les noms, professions, domiciles des parties.
Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
L'escompteur ou le réescompteur d'un warrant sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffe du tribunal de commerce, par pli recommandé, avec accusé de réception, ou verbalement contre récépissé de l'avis.
L'emprunteur peut, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur ou les réescompteurs de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-6.
Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
L'escompteur ou le réescompteur d'un warrant sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffe du tribunal de commerce, par pli recommandé, avec accusé de réception, ou verbalement contre récépissé de l'avis.
L'emprunteur peut, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur ou les réescompteurs de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-6.
1. Le warrant pétrolier : fonctionnement d'une ancienne garantie sur stocksAccès limité
Solent avocats · 17 avril 2025
2. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique
L'effet juridique de l"endos" est l'endossement. […] Il ne nécessite pas l'emploi de la signification qui est exigée par l'article 1690 du Code civil. […] Mais, une clause expresse peut prévoir qu'une lettre de change ne sera pas endossable. […] Textes Code de commerce, articles L143-18, L511-8 et s., L511-28, L511-47 et s., L511-72 et s., L521-1, L522-26 et s., L523-2 et s., L524-8. […]
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