Article L524-8 du Code de commerce
Article L524-7Article L524-9
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires2

1Le warrant pétrolier : fonctionnement d'une ancienne garantie sur stocksAccès limité
Solent avocats · 17 avril 2025

2Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

L'effet juridique de l"endos" est l'endossement. […] Il ne nécessite pas l'emploi de la signification qui est exigée par l'article 1690 du Code civil. […] Mais, une clause expresse peut prévoir qu'une lettre de change ne sera pas endossable. […] Textes Code de commerce, articles L143-18, L511-8 et s., L511-28, L511-47 et s., L511-72 et s., L521-1, L522-26 et s., L523-2 et s., L524-8. […]

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