Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant pétrolier est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après l'échéance, par avertissement, pour chacun des endosseurs, remis au greffe du tribunal de commerce, qui lui en donne récépissé. Le greffe du tribunal de commerce fait connaître cet avertissement, dans la huitaine qui suit, aux endosseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Vu les articles L. 524-9 et R. 624-13 du code de commerce, […] Considérant que la SARL SURDISCOUNT fonde sa demande sur les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile selon lequel :
[…] Que Monsieur Z A dirigeant de la SA CARTONNAGE STEPHANOIS était représenté à notre audience ; Que Maître B-C X était présent à notre audience ; Vu les pièces à l'appui ; Vu les dispositions des Articles L 524-9 et suivants et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce ; Vu que la propriété du bien revendiqué porterait sur des outillages conformément aux documents produits par COFAME, Vu que la récupération des outillages a déjà été effectuée, Constatons que la demande est devenue sans objet ;