Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce. […] L 611-11 du code de commerce) et les créanciers postérieurs en matière de sauvegarde (art. L 622-17 du code de commerce), de redressement judiciaire (art. L 631-14 du code de commerce) et de liquidation judiciaire (art. L 641-13 du code de commerce). 4. […] L 524-13) 4. Le privilège des ouvriers et des fournisseurs d'entrepreneurs de travaux pour le compte de l'État Le privilège des ouvriers employés par les entrepreneurs de travaux pour le compte de l'État ou de collectivités publiques et le privilège des fournisseurs de matériaux à ces entrepreneurs est prévu à l'article L3253-22 du livre II du code du travail. a. […] de l'article L. 626-1 (C.
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L. 611-11) et les créanciers postérieurs en matière de sauvegarde (C. com., art. L. 622-17), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-14) et de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 641-13). 4. […] procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du C. com.. […] L 524-13) 4. […]
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