Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans un délai de huit jours francs, les prêteurs ont la faculté d'exiger le remboursement total de leur créance en la considérant comme échue.
[…] Que la doctrine et la jurisprudence et notamment les plus récentes ont reconnu que les médicaments et produits pharmaceutiques et cosmétiques étaient des biens fongibles au sens de l'article L 524-16 du Code de Commerce ; ' ' ' ' […] Vu les articles L 624-15, L 624-16 et L 624-117 du Code de Commerce, Constater que la demande en revendication et restitution est irrégulière ;
[…] Que la doctrine et la jurisprudence et notamment les plus récentes ont reconnu que les médicaments et produits pharmaceutiques et cosmétiques étaient des biens fongibles au sens de l'article L 524-16 du Code de Commerce ; ' ' ' ' […] Vu les articles L 624-15, L 624-16 et L 624-117 du Code de Commerce, Constater que la demande en revendication et restitution est irrégulière ;
Les dispositions de l'article 2336 du code civil (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) dont il est question ci-dessus qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit ne s'appliquent qu'au gage civil, en revanche, l'ordonnance ci-dessus n'a pas modifié les dispositions de l'article L. 521-1, alinéa 1er du code de commerce, de sorte que le gage commercial peut être constaté par tous moyens. (Chambre Commerciale 17 février 2015, pourvoi n° 13-27080, BICC n°823 du 1er juin 2015 et Legifrance). […] S'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, […] L522-1, L522-38, L523-1 et s., L524-1 et s., L524-16 et s, L527-1 et s, L622-4, L622-7, […]
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