Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si l'acquéreur a la qualité de commerçant, ce nantissement est soumis, sous réserve des dispositions ci-après, aux règles édictées par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier, sans qu'il soit nécessaire d'y comprendre les éléments essentiels du fonds.
Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions de l'article L. 525-16.
Cela signifie que, si son inscription intervient dans le délai de 30 jours, il rétroagit au jour de la vente comme avant la réforme (L'article L 141-6 du Code de Commerce dispose que « Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, […] selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ». Est supprimé le premier alinéa de l'article L. 142-4 du même code qui prévoyait la nullité à défaut d'inscription dans les 30 jours. […] Comme indiqué précédemment, la réforme organise la suppression de l'article L. 525-1 du code de commerce qui concernait le nantissement sur l'outillage et le matériel. […]
Lire la suite…La définition de la cessation des paiements de l'article L. 640-1 du code de commerce est identique à celle de l'article L. 631-1 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-20-20 au § 20). […] Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, […] Les effets propres à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a. […] sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application des articles L. 525-1 et suivants du code de commerce (nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement). […] La déclaration des créances Comme il été vu au II-C-1 § 180, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.525-7 et suivants du code de commerce, […] Elle souligne en outre qu'en sa qualité de créancier gagiste elle bénéficie d'un droit de suite et d'un droit de préférence, le bien ne pouvant être vendu sans son accord conformément aux dispositions de l'article 525-7 du code de commerce. […] En vertu des dispositions de l'article L 525-3 du même code, à peine de nullité, […] *10/12, 1 En vertu des dispositions de l'article L 142-3 du code de commerce, […] Les dispositions légales sus-évoquées des articles L 525-1 et suivants n'ont donc pas été respectées par la Banque de Nouvelle-Calédonie.
[…] ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 […] condamner les banques à leur payer la somme de 1 . 200 € portée à 2. 500 € in fine des conclusions ; […] le nantissement de matériel ( articles L 525-1 et suivants C. […] que le mécanisme institué aux alinéas 1 (retrait contre paiement) et 4 (report et sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement l'existence d'un droit de rétention effectif afin de passer outre […]
[…] soutient que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article L 625-1 du code de commerce a pour conséquence d'exclure la compétence de la formation des référés dans le présent litige opposant M Z à la liquidation judiciaire de M X, […] Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L 525-1 du code de commerce feraient obstacle à ce que la formation des référés puisse être saisie d'une demande de provision sera écarté pour la raison que l'instance tendant à la reconnaissance d'une créance salariale étant en cours à la date d'ouverture de la procédure collective (saisine du 16 juillet 2009 et ouverture de la procédure collective du 13 août suivant), […]
c/ La compétence du greffe est modifiée La périphrase suivante, qui figurait à l'origine dans l'article L 141-5 du code de commerce, a été supprimée par la réforme : «, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ». […] Est supprimé le premier alinéa de l'article L. 142-4 du même code qui prévoyait la nullité à défaut d'inscription dans les 30 jours. […] Comme indiqué précédemment, la réforme organise la suppression de l'article L. 525-1 du code de commerce qui concernait le nantissement sur l'outillage et le matériel. […]
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