Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.
Le classement des hypothèques est donné par l'article 2425 du code civil et les dispositions concernant l'hypothèque conventionnelle figurent aux articles 2413 à 2424 du code civil (cf. […] Les biens susceptibles d'être hypothéqués et l' étendue de la garantie offerte au créancier, se déduisent des dispositions précitées et de celles de l'article 2397 du code civil. […] L 525- 8). […] - des aéronefs (articles L6122-1 à L6122-15 du code des transports, R122-1 à R 122-3 et D122-1 à 122-10 du code de l'aviation civile). […] Les dispositions du texte sont codifiées aux articles L526-6 à L526-12 et suivants du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] et financier, […] au sens de l'article L . 233-3 du code de commerce , selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations financières. / Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 , […] Il ressort par ailleurs du rapport de contrôle définitif de l'ACPR que sa situation financière est fortement dégradée et que le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 […]
[…] Attendu que : – - l'article L525-8 du Code de Commerce dispose que : « Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination. L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis. » – le privilège de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE existe donc encore à ce jour sur le matériel en cause, – la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE était aussi tout à fait en droit de demander l'attribution judiciaire du matériel suivant les dispositions de l'article L..642-20-1 du Code du Commerce, ce qu'elle n'a pas fait à ce jour, […]
) Il résulte des articles L. 525-1, L. 525-3, L. 525-5, L. 525-6, L. 526-7, du a du II de l'article L. 526-8 et de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier (CMF), d'une part, […] d'une société de financement ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations financières. / Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8, […]
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 du C. com. dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C. com., art. L. 622-22). […] Immeubles susceptibles de faire l'objet d'une saisie immobilière L'article L. 311-6 du CPC exéc. détermine les biens pouvant faire l'objet d'une saisie immobilière. […] Les dispositions de l'article L. 112-2 du CPC exéc. et de l'article L. 112-3 du CPC exéc., qui énumèrent les biens insaisissables, s'appliquent aux immeubles. […] L. 525-8). […]
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