[…] Vu les articles L. 143-1, L. 143-2, et L. 525-10 du code de commerce, […] Attendu que l'article L 525-1 du code de commerce dispose que si l'acquéreur a la qualité de commerçant, comme c'est le cas en l'espèce, le nantissement de l'outillage et/ou du matériel est soumis aux règles édictées par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier ; […] Que selon l'article L 525-10 , 'Sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre, le privilège du créancier nanti est régi par les dispositions du livre I, titre IV, chapitre III en ce qui concerne les formalités d'inscription, les droits des créanciers en cas de déplacement du fonds, les droits du bailleur de l'immeuble, la purge desdits privilèges et des formalités de mainlevée' ;

[…] Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2003, le Tribunal de Commerce statuant par application de l'article L 625-10 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, a retenu à l' encontre de monsieur D Y les faits suivants : […] Par arrêt du 19 octobre 2006 rendu en l'absence de Maître X es qualités qui n'a pas constitué avoué, la 8° chambre A de cette Cour statuant par application de l'article L 525-10 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du du 26 juillet 2005, a confirmé le jugement entrepris et a condamné monsieur D Y aux dépens.