Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités fixées par voie réglementaire pour la tenue du registre des inscriptions et la délivrance des états ou certificats requis.
Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.
Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.
2. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique
Textes Code civil, articles 21 et s, 28, 31-3,47, 170, 317, 335, 730, 1004 et s, 1189, 1335, 1518,1585, 1604 et s., 1651, 1689, 2208, 2352, 2451, 2452. Code de commerce, articles L225-7, L228-6, L229-3, L239-2, L321-14, L511-72, L523-6, L525-17, L643-12. […] Juan-Bonhomme (R.), Le transfert des risques dans la vente de meubles corporels, thèse Montpellier 1978. […] Kooy (L-H.), Des donations et des legs fait en usufruit, thèse Paris II, 1979. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles EMOLUMENTS DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Émoluments en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Outre le sens de "rémunération" ou "de salaire", en droit procédural, l'"émolument" désigne plus spécialement la partie des dépens représentant la rémunération des avocats et des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret. Les émoluments des avocats sont inclus dans les dépens. […] Textes Code civil, articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et s. Code de commerce, articles L143-23, L525-17, L526-2, L663-1, L743-13. […]
Lire la suite…