Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Les véhicules automobiles visés par le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ;
2° Les navires de mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par les articles 78 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
3° Les aéronefs visés par les articles L. 110-1 et suivants du code de l'aviation civile.
[…] dmposntrons de co 10! ' -_ l'article L . 623-1 du code de commerce ! […] Plan qui comprend les dipositions suivantes : ! ! – remboursement des créances inférieures à 300 euros Immédiatement dés l'arrêté du plan '« - remboursement des créances superprivilégiées 5 100% en 18 mensualités. . – remboursement des créances chirographaires, […] Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux drsposrtrons de l'article L. 525 18 du code de commerce . […] Dit que les brens seront mairénables pendant 8 ans selon larücle L626 14 du code de : commerce […]
[…] type 106 sur laquelle un nantissement a été inscrit le 18 août 2006 au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous la référence 2006 PO 0028 […] Celà étant, c'est à tort que le premier juge, au visa de l'article L525-18 du code de commerce, a soulevé d'office l'incompétence du tribunal de grande instance au profit de celle du tribunal de commerce pour ensuite déclarer irrecevable la demande présentée par le créancier.