Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Georges Hage signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 4/ de l'article L. 940-1 du code de commerce (Ord. n° 2000-912 du 18 septembre 2000) fait mention d'un article L. 525-21 du même code qui ne semble pas avoir été mis en place à la suite de l'article L. 525-20 (V. annexe au Journal officiel n° 219, pagination CC 38116, 1re colonne). […]
Lire la suite…[…] Monsieur K L B […] Par ordonnance du 20 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré M. B irrecevable à conclure. […] Cependant, la BRED possède un droit de préférence sur le matériel, lui permettant d'être payée par priorité sur d'autres créanciers et d'un droit de suite, d'autant qu'il n'est pas prétendu qu'elle n'aurait rempli les formalités de publicité prévues aux articles L. 525-1 et L. 525-20 du code de commerce.
[…] Vu les dispositions des Articles L 642-25 du Code de Commerce : […] Dans ces conditions, en application des dispositions des Articles 2333 à 2350 du Code Civil et des articles L 525-1 à L 525-20 du Code du Commerce, la BTP BANQUE est bien fondée à obtenir l'attribution du véhicule MITSUBISHI de type CANTER EURO 4 immatriculé 396 AC 42, de la plieuse TRIADE de type DIMOS, de l'échelle aluminium de type C3PL, et du monte matériaux COMABI de type NEVADA, après une estimation faite à Dire d'expert, et ce jusqu'à due concurrence de sa créance, étant précisé que les frais d'expertise viendront en déduction des sommes estimées.