Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VII : Du gage des stocks
Article L527-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7
Tout crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de financement à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.
Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.
A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions suivantes :
1° La dénomination : "acte de gage des stocks" ;
2° La désignation des parties ;
3° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L. 527-11 ;
4° Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;
5° La désignation de la créance garantie ;
6° Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
7° La durée de l'engagement.
Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables.
Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage.
Commentaires • 61
Décisions • 51
[…] La SAS Terreau Flore Bleue et Maître Y X en qualité de mandataire judiciaire, aux termes de leurs dernières écritures en date du 23 juillet 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour, au visa des articles L.527-1 et suivants du code de commerce, de :
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[…] Si par impossible Monsieur le Président devait octroyer tels délais de grâce, d''ORDONNER la constitution d'un gage sur l'intégralité du stock des sociétés LOISIRS A et LOISIRS 44 conformément aux dispositions des articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce, et ce au profit de la société E F.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 novembre 2014, n° 2013001687
[…] Pour bénéficier du privilège spécial du gage sur stock, il fallait que soient respectées les formalités visées aux articles L.521-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de Commerce. […]
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