Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.
[…] l'appelante soutient que le législateur n'exige pas l'établissement d'un contrat constatant l'échange des consentements, consentement dont la preuve relèverait des dispositions des articles L.521-1 et 110-3 du code de commerce et pourrait donc être prouvé par tout moyen; […] éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, […] ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L.521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévus par les articles L.527-1 et suivants de ce dernier code et que, […] qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce, […]
[…] B250*200*90-90-S HOUSSE TABLE RECTANGULAIRE + CHAISES 250 L x 20017x90H-AR […] — Entrepôts 3 440 392,17 – Camions 907 106,47 – Magasins 767 936,08 – Extérieur (Le Havre) 105 964,70 […] Que le gage avec dépossession prime sur la réserve de propriété, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière, antérieurement à la nouvelle rédaction de l'article L527-3 du Code de Commerce, non applicable en l'espèce, et qui concerne les contrats conclus à compter du 1% avril 2016,
[…] 3°/ à la société Henneau, société civile professionnelle, dont le siège est […] , […] l'arrêt retient que, s'agissant d'un gage portant sur un stock de matières premières et d'approvisionnements, éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code et que, ne comportant pas les mentions cumulativement exigées par la loi, […]
Elle relève que les parties ont expressément choisi de se placer sous l'empire du gage de droit commun sans dépossession des articles 2333 et suivants du Code civil et non sous l'empire des articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce, ce que n'interdit pas l'ordonnance du 23 mars 2006. […]
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