Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.
Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.
L'ordonnance du 29 janvier 2016 met fin également à un paradoxe, beaucoup décrié par la doctrine, et caractérisé par le fait qu'une plus grande liberté contractuelle ait été accordée au gage de droit commun par rapport au gage de stocks des articles L.527-1 et suivants du Code de commerce qui pourtant concernent, par définition, des professionnels. […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 527-1, alinéa 1, nouveau du Code de commerce reprend à la fois la définition générale du gage posée à l' article 2333 du Code civil , à savoir une convention par laquelle le constituant accorde à son créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers, et les conditions posées au premier alinéa actuel de l' article L. 527-1, alinéa 1, […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été appelées à comparaître en chambre du conseil le 5 février 2025 et l'affaire a été renvoyée au 5 mars 2025 puis au 19 mars 2025. […] dont l'acte a été signé le 2 octobre 2019 et inscrit le 24 octobre 2019 et soumis aux dispositions des articles L 527-1 et suivants du Code de commerce dans leur version en vigueur au moment de l'inscription, […] Vu les articles L. 642-20-1 alinéa 2 du Code de commerce Vu les anciens articles L. 527-1 et L. 527-2 du Code de commerce […] En vertu de l'article L527-5 (abrogé le 15 sept. 2021) du Code de commerce qui dispose que : […] conformément à l'article L527- 5 du code de commerce. […] L'article L527-4 du Code de commerce dispose que : […] respectivement en date des 29/05/2024 (signé le 12/06/2024) et 14/06/2024 (signé le 2/07/2024).
[…] 2016J00514 – 1627200001/5 […] v l'article L527-5 du code de commerce,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le dernier compte-rendu d'inventaire faisant apparaître un stock supérieur au montant convenu avec les créanciers gagistes, le caractère permanent du gage était démontré, sans rechercher si les parties avaient prévu une faculté de substitution dans l'acte constitutif du gage, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 2337 du code civil et L. 527-5 du code de commerce ;