Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1197 du code civil et au présent article.
Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.
Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée.
Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la créance considérée comme échue.
Toutefois, la convention prévue à l'article L. 527-1 peut prévoir des taux supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus.
[…] -5 (V) Crée Code de commerce . - art. […] L527 -6 (V) Crée Code de commerce . - art. L527 -7 (V) Crée Code de commerce . - art. L527 -8 (V) Crée Code de commerce . - art. L527 -9 (V) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. […] L624-17 (V) Modifie Code de commerce . - art. […] L132-10 (V) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°1924- 06 […]
Lire la suite…[…] Il ressort des informations données par l'huissier instrumentaire que le stock de marchandises gagées n'aurait plus aujourd'hui la consistance qu'il avait au moment de la cession, ce qui est contraire à l'article L 527-6 du Code de Commerce ; […] l
[…] Le 25 septembre 2009, la société IGF, en garantie du remboursement de ce découvert autorisé, a consenti un gage de stocks de produits finis présents ou futurs d'un montant de 6 millions d'euros estimés à la date du dernier inventaire conformément aux articles L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED. […] alors que M.[I] étant chargé de l'administration et de la disposition des biens du débiteur était responsable des stocks conformément aux articles L527-6 du code de commerce et 1137 du code civil et que M.[A], […] Considérant que l'article L. 622-20 du code de commerce dispose que le