Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VII : Du gage des stocks
Article L527-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de destruction.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il ressort des informations données par l'huissier instrumentaire que le stock de marchandises gagées n'aurait plus aujourd'hui la consistance qu'il avait au moment de la cession, ce qui est contraire à l'article L 527-6 du Code de Commerce ;
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2. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 30 mars 2017, n° 16/02789
[…] Le 25 septembre 2009, la société IGF, en garantie du remboursement de ce découvert autorisé, a consenti un gage de stocks de produits finis présents ou futurs d'un montant de 6 millions d'euros estimés à la date du dernier inventaire conformément aux articles L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED. […] Considérant que l'article L. 622-20 du code de commerce dispose que le
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