Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.
Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.
L314-9 (VT) Article 42 Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent titre. Article 43 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. L526-5 (VT) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. L527-1 (V) Crée Code de commerce. - art. L527-10 (VT) Crée Code de commerce. - art. L527-11 (VT) Crée Code de commerce. - art. L527-2 (V) Crée Code de commerce. - art. L527-3 (V) Crée Code de commerce. - art. L527-4 (V) Crée Code de commerce. - art. L527-5 (V) Crée Code de commerce. - art. […] L527-6 (V) Crée Code de commerce. - art. L527-7 (V) Crée Code de commerce. - art. L527-8 (V) Crée Code de commerce. - art. L527-9 (V) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] « Que l'Article L.642-19 du Code de Commerce dispose que « Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, […] selon le cas, au second alinéa de l'article L.322-2 ou aux articles L.322-4 ou L.322- 7. », […] la société JCD AUTOS SARL – […] à WATTIGNIES (59139) a consenti un gage des stocks, au sens des articles L .527-1 et suivants du Code de commerce au profit de la banque ci-dessous, […] En outre, par application des dispositions de l'article L.527-7 du Code de commerce, […] 00 € | 29/10/12 | O […] 2 DCI 4 500,00 € | 07/05/13 | 0 […] 3 500,00 € | 07/05/13 | 0 […] 6 500, […]
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il importe peu qu'un paiement ait été effectué au profit de l ¿ un des établissements prêteurs, postérieurement au détournement du gage, ledit paiement ne faisant disparaître ni le délit ni le préjudice en résultant, qui ne se confond pas avec la créance préexistante, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur l'application des articles L. 527-1 et L. 527-7 du code de commerce, étrangers à la caractérisation de l'infraction reprochée, a, sans insuffisance, justifié sa décision ;