Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde
Article L620-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Commentaires • 45
B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 121-1 et L. 620-2 du Code de commerce ; […]
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[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 447 700 535, 2003 B 48; que le Tribunal est compétent par application des articles L 620-2 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 18 octobre 2013, n° 2013G00021
[…] Qu'en conséquence, l'article L620-2 du Code de Commerce sur la sauvegarde lui est applicable […] Désigne M e Aurèle BIRABEN Commissaire Priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
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L. 620-2, al. 1er, L. 631-2, al. 1er, du code de commerce. […] le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal (art. L. 621-1, al. 3, du code de commerce). 4 Art. […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […]
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