Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
C'est ainsi qu'il sera par exemple admis à l'Avocat d'exercer concomitamment à son exercice professionnel une activité d'exploitant agricole soumise aux statuts du fermage, dès lors que cette dernière, au sens de l'article L.311-1 du Code rural, se révèlera effectivement civile (Avis déontologique n° 2011/022 – Avis déontologique n° 2011/022). […] Nature et modalités du contrôle ordinal appliqué Nature a posteriori du contrôle mis en œuvre Aux termes de l'article 22 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des Avocats, […]
Lire la suite…Michaël Weber souhaite savoir comment la SAFER apprécie, au regard de l'article L.311-1 du code rural, la réalité et la consistance de l'activité agricole invoquée lorsque l'existence d'un bail rural antérieur est opposée à son droit de préemption, en particulier lorsque cette activité apparaît limitée, discontinue ou sans production identifiable.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime applicable aux faits du litige : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. (…) ». Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code, […] par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 (…) ». […]
[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] N PC 25/01
[…] Par conclusions soutenues à l'audience, [T] [G] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.123-15, L311-1, L.411-1, L.412-1 et L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, 202, 700 et 32-1 du code de procédure civile : […] Il résulte des articles L.311-1, L.411-1 et L411-2 du code rural et de la pêche maritime, rappelés par le premier juge, que la qualification de bail rural suppose la mise à disposition d'une parcelle effectivement affectée à l'exploitation agricole, laquelle inclut les activités pastorales mais non l'exploitation forestière.
Instrument de coopération, poursuivant un but non lucratif (article L. 6133-1 du code de la santé publique), il a vocation à disposer d'un budget à l'équilibre, […] redressement judiciaire et liquidation judiciaire, précisent que ces procédures sont applicables à « toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne […] La cessation des paiements, […]
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