Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article L621-13 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Les contrôleurs assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au représentant des créanciers. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les fonctions de contrôleur sont gratuites. Le contrôleur peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Les contrôleurs peuvent être révoqués par le tribunal sur proposition du juge-commissaire ou du représentant des créanciers. Ils ne répondent que de leur faute lourde.
Commentaires • 9
[…] Certaines dispositions sont toutefois écartées, et notamment celle de l'article L 621-13 du Code de commerce relative à la résiliation de plein droit ou à la résiliation des contrats en cours par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur. Des sections entières du Code du commerce ne sont également pas applicables à cette procédure. Il s'agit des sections relatives à la vérification des créances, aux actions en revendication et restitutions, et aux EIRL.
Lire la suite…Décisions • 193
[…] Par courrier du 13/01/04, la Sté GERMICOPA, contrôleur, a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations à formuler. […] Attendu que, lorsqu'il désigne un créancier chirographaire en qualité de contrôleur en application de l'article L 621.13 du Code de Commerce, le juge commissaire statue en opportunité; que les arguments développés par le GAEC des Bergeries dans ses écritures sur la prétendue illégalité de l'ordonnance du 11/12/03 sont donc dépourvus de tout fondement.
Lire la suite…- Chirographaire·
- Producteur·
- Sociétés coopératives·
- Qualités·
- Vices·
- Illégalité·
- Argument·
- Liquidation judiciaire·
- Assesseur·
- Ordonnance
[…] Lors de l'audience tenue à cette date par le Juge rapporteur, toutes les parties étaient présentes à l'exception de la société CHARLES. La société AGAT et M e C D ès qualités ont régularisé des conclusions. La société AGAT demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles L 621-13, L 621-85, L 622-17 et suivants, L 812-1 du Code de commerce, In limine litis, — Prononcer la nullité de l'ordonnance de M. le Juge-commissaire du 6 septembre 2006 à défaut d'une ordonnance motivée du Président du Tribunal de commerce de CRETEIL autorisant le liquidateur de mandater un Avocat qui devra représenter la société SAGIME devant le même Juge- commissaire et ce conformément à l'article L 812-1 du Code de commerce ,
Lire la suite…- Sociétés·
- Juge-commissaire·
- Qualités·
- Concession·
- Ordonnance·
- Avis·
- Recours·
- Code de commerce·
- Offre·
- Actif
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 21 avril 2005, n° 05/05096
[…] Madame H F G Acte : 3 (Article L 621-13 du Code de Commerce) Affaire : SCP X & CO LA PROCÉDURE
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Redressement judiciaire·
- Créanciers·
- Administrateur judiciaire·
- Créance·
- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Instance·
- Commerce·
- Retrocession
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235439" target="_blank" rel="noopener">contrôleur (article L. 621-13 du code de commerce). Le créancier contrôleur a pour mission d'assister le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire dans le cadre de ses fonctions. A ce titre, les créanciers contrôleurs bénéficient d'une information similaire à celle des organes de la procédure et sont consultés par le Juge-Commissaire ou le Tribunal de commerce.
Lire la suite…