Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du procureur de la République dans le même délai, les héritiers connus étant entendus ou dûment appelés.
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière - Article 13 L'article L. 621-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. […] ° et 15° à 17° du II de l'article L. 621-9. […] Section 4 : Pouvoirs Sous-section 4 bis : Composition administrative - Article L. 621-14-1 Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 43 Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621- 15, […] en même temps qu'il notifie les griefs dans […] conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, […]
Lire la suite…[…] 3°/ que selon l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-2 du code de commerce, sauf dans les cas d'ouverture de la procédure collective prévue par les articles L. 621-14 et L. 621-15, la procédure ne peut être ouverte à la demande d'un créancier à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale, que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 ancien du code de commerce, 7 du décret du 27 décembre 1985 et L. 351-2 du code rural ;
[…] Par exploit d'Huissier de Justice sus-daté, l'URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner Monsieur X B, pour l'audience du 21 septembre 2016 à 14 heures, afin de voir constater que celui-ci se trouve en état de cessation des paiements, et de voir prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; […] Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité d'entreprise ou, à défaut, […] à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, selon les modalités prévues aux articles L.621-14 dudit Code de Commerce, et dit qu'en cas de carence, […]
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 621-14, L 622-1 L 621-4, L 622-1 et L631-9 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public. Désigne la SCP LAUREAU – Y, représentée par Maître Philippe Y en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assurer seul la gestion de la société. Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14. […] Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse - Article 6 II.- Le e du II de l'article L. 621-15 du même code est complété par les mots : « ou s'est livrée à tout manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14 lors d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223- 6. […] de l'article L. 621-9. […] conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code, qui en sont inséparables ; - Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 – M.
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