Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
[…] VU la requête qui précède et les dispositions des articles L 621-9 et L 621- 18 du Code de Commerce, 69 et 224 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, […] Que l'article L 642-18 du Code de Commerce prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le Juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles.
[…] X que l'article l.626-27 -i- du code de commerce prevoit que : […] Designe, conformement a l'article l.621-18 du code de commerce et a l'article 51 du decret du 27.12.1985, me c d pour proceder a l'inventaire precis des biens detenus par le debiteur, celui-ci present ou appele : les biens detenus en depot, location ou credit-bail, […]
[…] Que cette désignation est soumise aux dispositions de l'article L 621-9 du code de commerce applicables à la procédure de liquidation conformément au texte de l'article L 641-11 du Code de Commerce. […] VU la requête qui précède et les dispositions des articles L 621-9 et L 621-18 du Code de Commerce, 69 et 224 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005,