Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires
Article L621-18 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
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Décisions • 274
[…] Attendu que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements s'effectuant par versements progressifs mensuels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant le 20 novembre 2018.
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[…] ORDONNANCE: gi Der 63 A 299 1 Nous, Jean-Marie PAULET, Juge-Commissaire, _- Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, ST-F Vu les articles L.621-18 du Code de Commerce, 25 et 51 du Décret n ° 94-910 du 21 Octobre 1994 et l'article 20 du décret n° 1390 du 27 décembre 1996, — Ordonnons qu'un inventaire soit établi, le chef d'entreprise devant y assister, — Autorisons le mandataire de justice, à se faire assister de la SCP CARLIER-IMBERT, conunissaires-priseurs, Parc Giron 2, rue de la Richelandière 42100 ST F, avec pour
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 7 mai 2009, n° 07/01718
[…] l'actif immobilier de […] (91) qui sera réalisé dans ce délai. Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 621-18 du Code de Commerce. Dit que les dividendes sont portables. Désigne Madame C A comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard.
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