Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le débiteur, informé, peut assister à leur ouverture.
Toutefois, l'administrateur doit restituer immédiatement au débiteur toutes les lettres qui ont un caractère personnel.
[…] Enfin par application de l'article L. 631-20 anciennement 621-65 les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan ni des délais de paiement qui sont impartis par le jugement. […] Attendu enfin qu'aux termes du nouvel article 621-20 du Code de Commerce les cautions ne peuvent se prévaloir du plan de continuation ni par voie de conséquence des délais de paiement qu'il comporte.
[…] Attendu que dans le cadre de l'exécution de leur mission de liquidateurs de la société Sonas Automotive, qui employait plus de 900 salariés, M e Y et M e Bro-Rodde justifient avoir notamment effectué les diligences suivantes: 2- — la rédaction du rapport prévu à l'article L.621-20 du code de commerce destiné au procureur de la République et au juge-commissaire, — la participation aux audiences du tribunal de commerce et du juge-commissaire (10 convocations) impliquant des déplacements, — la vérification des créances (603 créanciers) avec suivi des 44 contestations,
[…] Maître L J K Mandataire Judiciaire […] La SA Union de Banques à Paris, UBP, aux droits de laquelle vient la société HSBC France, a consenti, le 17 octobre 2000, un prêt à la SA Compagnie Patrimoniale des Vins – CPDV – exploitant un fonds de commerce de négoce vinicole et dont le gérant était M. Z X, prêt d'un montant de deux millions de francs – 2.000.000 F – à effet du 20 octobre 2000 et pour une durée de cinq ans. […] Considérant qu'aux termes des articles L 621-20 et L 621-41 du Code de commerce une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet d'une