Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 621-24 et L. 621-28, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
[…] CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grande Pharmacie Bailly du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-23 du code de commerce alors en vigueur ; Attendu, […] qu'il est par ailleurs acquis que Mme X... a contesté dans les deux mois de sa remise le solde de tout compte en date du 4 décembre 2010 et a sollicité l'indemnité contractuelle dès la saisine du bureau de conciliation le 4 février 2011 ; qu'en vertu de l'article L 621-3 (ancien) du code de commerce, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 621-23 (ancien) L622-3 et L622-7 du code de commerce. site réalisé avec Baumann
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi n°85-98 du 25(janvier 1985, codifié à l'article L. 621-22 du code de commerce : I. […] l'administration de l'entreprise. ; qu'aux termes de l'article 32 de la même loi, codifié à l'article(L.621-23 du même code : Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur ; […] qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 janvier 2001 doit être annulé ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des Articles L 621-9 alinéa II, L631-9, L622-17 alinéa II et L 631-114 alinéa I du code de commerce, Désignons : 2,
[…] Attendu que l'embauche d'un salarié supplémentaire dans cette entreprise en période d'observation augmentait l'effectif de plus de 10%, ce qui ne constituait pas un acte de gestion courante et devait être soumis à l'approbation préalable du Juge-Commissaire, vu les articles L.621-12 et L.621-23 du Code de Commerce; […] Le Greffier Le Président L. A G. MATTLINGER