Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
Article L621-26 du Code de commerce
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[…] Par ces motifs, le comptable des Impôts de Niort demande qu'il vous plaise, en application de l'article L.621-26 du Code de commerce de le relever de la forclusion pour un montant de 23.131 € et de prononcer l'admission de sa créance pour la somme de 26.798 € à titre privilégié et définitif.
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[…] PAR CES MQOTIIES : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public. Vu les dispositions des articles L. 621-26 et R. 626-45 du Code de Commerce. Autorise la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de redressement de Madame B X née Z arrêté par jugement en date du 12 octobre 2010. Autorise Madame B X née Z à régler, par anticipation, ses créanciers du solde des sommes restant dues.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 24 octobre 2012, n° 2012006756
[…] — Abandon des intérêts intercalaires courus pendant la période d'observation. En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.621-26 du Code de Commerce : « Le Tribunal fixe les modalités de paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan, qui procède à leur répartition » ; […] Le Tribunal
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