Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise / Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité

Article L621-26 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 35 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L622-9 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 621-27 à L. 621-35.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Tribunal de commerce de Saintes, 1er février 2007, n° 2005/00389

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 621-26 du Code de Commerce, Vu l'avis du Ministère Public, Entendu Maître B-C,

Période d'observation·
Redressement judiciaire·
Fuel·
Renvoi·
Tribunaux de commerce·
Avis favorable·
Gaz·
Jugement·
Chauffage·
Marc

2. Tribunal de commerce de Coutances, 5 mars 2013, n° 2013000835

[…] PAR CES MQOTIIES : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public. Vu les dispositions des articles L. 621-26 et R. 626-45 du Code de Commerce. Autorise la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de redressement de Madame B X née Z arrêté par jugement en date du 12 octobre 2010. Autorise Madame B X née Z à régler, par anticipation, ses créanciers du solde des sommes restant dues.

Plan de redressement·
Modification substantielle·
Créanciers·
Frais de justice·
Jugement·
Exécution·
Code de commerce·
Tribunaux de commerce·
Date·
Solde

3. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 20 février 2013, n° 2013001138

[…] Madame/Monsieur […] Près le Tribunal de Commerce de Tours […] Objet : Demande en relevé de forclusion en application des dispositions de l'article L. 621-26 du code de commerce. liquidation judiciaire de Je soussigné(e) M Z A comptable des Finances Publiques de Tours Banlieue Sud ai l'honneur de vous exposer que :

Banlieue·
Tribunaux de commerce·
Juge-commissaire·
Trésorerie·
Finances publiques·
Code de commerce·
Créance·
Forclusion·
Créanciers·
Mandataire

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