Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsque le locataire-gérant accomplit un acte de nature à porter atteinte aux éléments pris en location-gérance ou lorsqu'il diminue les garanties qu'il avait données, le tribunal peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance, soit d'office, soit à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers ou du procureur de la République, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
[…] application des articles L.621-4 et L..621-35 du code de commerce. je ne dispose toutefois […] pour les mois d'août à octobre 2009 : l
[…] en application de l'article L 143 – 11 – 1 du code du travail ,que la garantie CGEA ILE DE FRANCE EST – AGS est acquise pour toutes les sommes ( salaires et accessoires et notamment les majorations d'heures de dimanches et de jours fériés et congés payés y afférents) dues antérieurement au prononcé de la liquidation d'office et dans la limite de 15 jours après le prononcé de la liquidation ou pendant le mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L 621 – 8 et L621 – 135 du code de commerce et pendant le maintien provisoire de […]
[…] — de dire qu'en application de l'article L 143- 11- 1 – 3° du code du travail, la garantie du CGEA de Bordeaux- AGS est limitée à un mois et demi de travail pour toutes les sommes ( salaires et accessoires ) qui seraient dues pendant la période d'observation , pendant les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L 621- 8 et L 621- 35 du code du commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.