Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 4 : De la situation des créanciers / Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles
Article L621-42 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 4
LA REGLE DE DROIT Au visa des articles anciens L. 621-40 et L. 621-42 du Code de commerce et l'article 2169 ancien du Code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond.
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Vu l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-42 du Code de commerce ; […]
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[…] Par conclusions développées à la barre, la société IMPRIMERIE AP COLLET demande au Tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1134, alinéa 2, 1184 et 1657 du Code Civil, Vu les articles L62I-40, L621-42, L 622-3 et L622-4 du Code du Commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, A titre principal, » constater la résolution tacite par la société DIPROMAG SA de la confirmation du 15 novembre 2004 portant sur la presse KOMORI L428,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 30 janvier 2004, n° 02/05776
[…] * 6 819,05 སྒྱ, avec intérêts légaux à compter de l' assignation, au titre des travaux de réfection des locaux, […] — sollicite l'application des articles 621-40 et 621-42 du code de commerce,
Lire la suite…- Preneur·
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