Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] tandis qu'à défaut d'avoir été déclarée et d'avoir bénéficié d'un relevé de forclusion, sa créance était éteinte, la cour d'appel a violé les articles L. 621 46 et L. 622-32 III du code de commerce, applicables aux faits de l'espèce et 1382 du code civil ; 2° / que seul le préjudice directement causé par la faute du débiteur peut être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; […] X... et Mme Y... à verser à M. […] Z... la somme de 86. 173, 38 euros avec intérêt au taux légal ; AUX MOTIFS QU'« selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 en vigueur à la date du jugement d'ouverture (remplacé par l'article L. 621-45, puis L. 622-6 du Code de commerce), […]
Lire la suite…En outre, en vertu de l'article L. 621-45 du code de commerce, le débiteur doit remettre la liste de ses créanciers à un mandataire de justice. Celui-ci les avertit d'avoir à lui déclarer leurs créances (article 66 du décret n° 1388 du 27 décembre 1985). En vertu de l'article L. 625-8 du code de commerce, le débiteur ou le dirigeant qui, de mauvaise foi, ne remet pas la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes peut être frappé d'une mesure d'interdiction de gérer une entreprise pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq années.
Lire la suite…[…] le juge de l'exécution, saisi par Monsieur B A a annulé le commandement, en l'absence de titre exécutoire délivré conformément aux dispositions de l'article L.622-32 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. […] il ne peut être considéré en l'absence de tout autre élément que la seule omission, non contestée, par le débiteur d'un de ses créanciers sur la liste prévue par l'article L.621-45 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 69 du décret du 27 décembre 1985 applicables en la cause, suffit à caractériser une fraude ;
[…] créanciers comme lui fait obligation l'Article L621-45 de l'ancien code de commerce. […] Créance L.622-24 du CDC anc. L621-43 --- […]
[…] De ce fait, je n'ai pu déclarer ma créance que le 11/10/2013 et non dans le délai imparti à l'article L621-46 du code du commerce. […] Etant donnés ces éléments, la trésorerie de Laon ne pouvait produire la dette dans le délai légal; alors que, en revanche, la société devait, conformément aux dispositions de l'article L621-45 du code du commerce, communiquer la liste certifiée de ses créanciers et le montant des dettes échues et à échoir. […] Vu les dispositions des articles L.622-26 et R.621-21 du code de commerce, […] DISON/S que les dépens de la présente ordonnance, liquidés pour frais de greffe à la somme dejt} 45 euros TTC seront à la charge du demandeur,