Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] 12345[…]9012345[…]9012345[…]90 […] La présente offre est présentée sous condition de la décision judiciaire en vertu de laquelle elle sera retenue au titre de l'arrêté d'un plan de cession en vertu des dispositions des articles L642-2s du Code de commerce. […] Je dégage en outre le liquidateur de toute responsabilité en ce que je renonce expressément à me prévaloir pour l'avenir des dispositions de l'article L 141-1, L141-2 et L 141-3 du Code de Commerce et prétendre à l'anéantissement, […] 12345[…]9012345[…]9012345[…]90 Enfin, Monsieur J Y atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L 621-52 du Code de Commerce et indique être un tiers au sens de la loi.
[…] Que pour l'application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué en Chambre du Conseil à l'effet de voir le Tribunal se prononcer sur le rapport, du mandataire judiciaire, permettant d'apprécier les capacités de financement suffisantes de l'entreprise ; […] En vue du renouvellement éventuel de la période d'observation muni de ses comptes de résultats, de sa situation de trésorerie et d'un certificat de son comptable ou expert comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes, l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-52 du Code de Commerce.