Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Article L621-56 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsque la procédure est ouverte en application de l'article L. 621-3, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-3 ou, le cas échéant, du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural.
L'administrateur consulte le débiteur et le représentant des créanciers et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité.
Il informe de l'avancement de ses travaux le débiteur, le représentant des créanciers ainsi que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il les consulte sur les mesures qu'il envisage de proposer au vu des informations et offres reçues.
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] * nommer un administrateur judiciaire qui assurera, durant la période d'observation, l'activité de l'entreprise pour redressement pour au moins une durée de deux mois et élaborera son projet de plan de redressement, communiquera au mandataire représentant les créanciers et au Juge-Commissaire les propositions de règlement du passif et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 621-56 et L 620-61 du Code du Commerce, […] La SOCIETE BASQUE DE CANELE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
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[…] 4) Nommer en tant que de besoin un administrateur judiciaire qui assurera durant la période d'observation, l'activité de l'entreprise pour au moins une durée de deux mois, et élaborera le projet de plan de redressement de cette entreprise et communiquera au mandataire représentant les créanciers et au Juge Commissaire les propositions de règlement du passif, et procédera aux informations et consultations prévus au 3° alinéa de l'article L 621-56 et L 621-61 du Nouveau Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 16 novembre 2007, n° 2007.50540
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, Vu les Articles L.621-1 1, L.621-55 et L.621-56 du Code de Commerce % AUTORISONS – Maître X Y, associée de la SCP Y – LEHERICY – HERBAUT, 105 true Henri Pauquet à CREIL, à consulter la DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE, CENTRE REGIONAL D'INFORMATIQUE – CELLULE FICOBA – 22 AV JF KENNEDY – […]. ORDONNONS notification de la présente ordonnance au liquidateur. ORDONNONS l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation. DONNEE A SENLIS, le % C ÔC\kO \r\ < {; (2 (2 {+
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