Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'offre ainsi faite ne peut être modifiée ou retirée après la date du dépôt du rapport de l'administrateur. Son auteur reste lié par elle jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan, à condition que cette dernière intervienne dans le mois du dépôt du rapport. Il ne demeure lié au-delà, et notamment en cas d'appel, que s'il y consent.
Les offres sont annexées au rapport de l'administrateur qui en fait l'analyse.
Ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut accorder une dérogation à l'interdiction concernant les parents ou alliés.
Excède ses pouvoirs et viole l'article L. 621-57, alinéa 4, du Code de commerce, le tribunal qui arrête le plan de cession d'une SCP titulaire d'un office d'huissiers de justice en redressement judiciaire au profit de la SCP à constituer entre des personnes qui, ayant été désignées administrateurs provisoires de l'office, avaient recueilli pendant la durée de leur mission les pouvoirs légaux dont les organes de la SCP étaient investis et effectué les actes de gestion et d'administration nécessaires au fonctionnement de l'étude dont ils avaient été, de ce fait, pendant cette période, les dirigeants. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'appel-nullité formé contre le jugement de ce tribunal irrecevable.
[…] AL (M ) ont été élus représentants des salariés de leur société lors de réunions des délégués. du personnel conformément à l'art 621 -- 8 du Code de Commerce […] l' […] 5 MF, intra groupes 57, 6 MF et Schroeders […] Attendu que les candidats repreneurs ont signé les déclarations sur la notion de tiers et la sincérité du prix, conformément à l'art 621. 57 du Code de commerce […] Attendu que le Tribunal note l'intention du repreneur de n'effectuer pendant deux ans que les cessions liées à une exploitation standard ou éventuellement les titres de la filiale roumaine et au titre de l'art L 621 – 92 du Code de commerce, […] Dit, conformément aux dispositions de l'article L621-88 du Code de commerce, […]
[…] Elle a dit qu'en statuant ainsi alors que l'acte du 29 mars 1994 a été signé par maître Y en sa qualité d'administrateur et non celle de commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L 621-67 et L.621-68 alinéa 2 du code de commerce. […] Il invoque les dispositions des articles L.621-39 et L.622-4 anciens du code de commerce pour affirmer qu'il a pouvoir d'agir et qu'il était seul habilité à le faire, […] la cour d'appel avait violé les articles L.621-57 et L.621-68 du code de commerce lesquels organisent les rôles de l'administrateur et du commissaire à l'exécution du plan, […]