Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des actions, parts sociales ou certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Il peut encore ordonner la cession de ces actions ou parts sociales, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
Pour l'application du présent article, les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont entendus ou dûment appelés.
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ................................................................................................................ 6 - Article L. 621-59 du code de commerce, […] Mais sur le moyen unique du pourvoi n° D 03-14.045 et sur le moyen unique du pourvoi n° W 03 15-855, pris en ses troisième et quatrième branches, réunis : Vu l'article 621-59 du Code de commerce ; Attendu que, pour prononcer l'incessibilité des actions détenues par les consorts X... et décider que le droit de vote attaché à ces actions serait exercé par un mandataire ad hoc pendant la durée du plan de continuation
Lire la suite…Certes, la possibilité d'une vente forcée d'actions peut rappeler celle de l'article L. 621-59 du Code de commerce, selon laquelle le Tribunal de commerce peut ordonner une telle expropriation lorsque la survie de l'entreprise l'exige. […] directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne”. 78. – En ce qui concerne les comptes consolidés, l'article L. 233-16 du Code de commerce contient une définition du contrôle de droit et du contrôle de fait essentiellement similaire à celle de l'article L. 233-3 du Code des affaires. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il relève que le jugement en date du 05 Décembre 2001 arrêtant le plan de redressement par continuation de la société BIOMEDICAL ELECTRONICS « BME » SAS ne visait pas les dispositions de l'article L 621-59 ancien du Code du Commerce, portant sur l'incessibilité des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait,
[…] Conformément à l'article L. 6286-24 du Code de commerce, le Tribunal de Co_mme_rce de Toulon pourra également charger les Administrateurs Judiciaires d'effectuer les actes nécessaires à la mise en œuvre du […] conformément aux dispositions de l'article L.621-12 du Code de Commerce. […] Or la Chambre commerciale a précisément jugé que l'ancien article L. 621-59 du Code de commerce, qui prévoyait la mesure de cession forcée des droits sociaux des dirigeants, ne violait pas les dispositions de l'article 1°" du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni celles de l'article […] 525-5 al 3 du Cods de commerce.
[…] par l'organe de sa gérante, a nommé Maître F G commissaire à l'exécution de ce plan, et a refusé de recourir à l'encontre de Monsieur Y aux dispositions de l'article L. 621-59 du Code de commerce permettant d'ordonner, pour la survie de l'entreprise, la cession des parts d'un dirigeant social de droit ou de fait valorisées à dire d'expert. […] 'Vu les articles 1153-1 et 1844-7, 5° du Code Civil et L 223-26, L 227 alinéa 3, L 811-1 du code de commerce, […] Vu les dispositions de l'article L 621-22 IV du Code de Commerce, […] En l'état des articles L. 621-65 (opposabilité erga omnes des dispositions du plan arrêté par jugement), L. 621-70 (conditions d'octroi d'un plan de redressement par continuation), […]
d. – L'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Les dispositions de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985 ont été codifiées, à droit constant, […] à l'article L. 621-59 de ce code, […] dans lequel était inséré l'article L. 621-59, ce dernier a été recodifié à l'article L. 626- 4 et modifié par l'article 62 de cette même loi. […] Il faut noter que les dispositions de ce nouvel article L. 626-4 du code de commerce étaient applicables au plan de sauvegarde et au plan de redressement : alors que l'article L. 621-59 du code de commerce était codifié dans une subdivision du code de commerce relative au redressement judiciaire, […]
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