[…] Par conséquent, le commissaire à l'exécution du plan est recevable à intervenir dans le cadre d'une telle action lorsqu'il se trouve dans le cas prévu à l'article L.621-68 du Code de commerce […] Conformément aux dispositions des articles 621-62 et suivants du'administrateur judiciaire et désigne un commissaire à l'exécution du plan. […] En application de l'article 621-68 du code de commerce, […] ès qualités, mais ni à l administrateur judiciaire ni au représentant des créanciers, […] il est constant que le commissaire à l'exécution du plan est recevable à intervenir dans le cadre d une telle action lorsqu il se trouve dans le cas prévu à l'article L 621-68 du code de commerce précité. […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en effet, sur ce point, si l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, […] que le fait que la société Moulinex ait été dans l'incapacité de poursuivre une activité dans le cadre d'un plan de continuation sur les éléments d'actif non repris ne peut être considéré comme déterminant dès lors qu'il ne ressort pas de l'article L. 621-62 dans sa rédaction applicable à l'espèce qu'une cession partielle est nécessairement accompagnée d'un plan de continuation et que l'article L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, […]