Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
[…] Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1351 et 1134 du code civil, L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
[…] En ma qualité d'administrateur judiciaire, j'ai le regret de vous notifier par la présente, en application des dispositions de l'article L. 621-64 du Code de Commerce, votre licenciement pour motif économique et ce à titre conservatoire. […] Sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
[…] Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, ensemble les articles L. 621-64 du code de commerce, alors en vigueur, et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; […]