[…] (article L 621-70 et suivants du Code de ComméÿjÇâÿ!â été déndké au greffe pour être mis […] Or, l'article L. 621-70 du Code de Commerce dispose que le Tribunal décide la continuation de l'entreprise « lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du […] Compte tenu des termes de l'article. L. 626-20, II du code de Commerce qui prévoit que « Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, […] — - le superprivilège des salaires (article L 621-78 du C. com )

[…] après adoption d'un plan de continuation au cours d'une première procédure collective, d'une seconde procédure collective à l'encontre du même débiteur sur le fondement de la cessation des paiements, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 621-82, alinéa 1 er , du Code de commerce, lequel ne vise qu'à sanctionner l'inexécution des engagements du plan ; […] bien au-delà des résultats envisagés par la société Socorex dans les comptes de résultats prévisionnels établis sur trois ans, n'établissaient pas un assainissement durable de la trésorerie de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ;