Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
Article L621-72 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée pour les immeubles conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et pour les biens mobiliers d'équipement au greffe du tribunal dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
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[…] La société Néobaie précise que par jugement du 22 septembre 2009, le tribunal de commerce de Narbonne a procédé à l'adoption d'un plan de redressement pour lequel M e Y a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Conformément aux dispositions de l'article 621-72 du code de commerce, les biens nécessaires à la continuation de l'exploitation ne peuvent être aliénés sans autorisation du tribunal pour une durée de 10 ans.
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[…] Prononce pour la durée du plan, l'inaliénabilité sans l'autorisation préalable du Tribunal, à charge par le Commissaire à l'Exécution du Plan d'effectuer les formalités de publicité (aux frais de la S.C.I.), conformément aux dispositions de l'article L 621-72 du Code de Commerce, des biens sis :
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 4 mars 2015, n° 2014006813
[…] Vu les art. L631-19, L621-1 et s. et L626-9 et s. du code de commerce ; […] PRONONCE en application des dispositions de l'art L 621-72 du code de commerce, -pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise. DIT que le commissaire à l'exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l'inscription de cette clause d'inaliénabilité, conformément à l'article R.626-27 du code de commerce.
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