[…] 4 / qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 juin 1948, le capital social est la valeur d'origine des éléments mis à la disposition de l'entreprise par les associés sous forme d'apports en espèces ou en nature ; qu'après avoir constaté l' inexécution de la mesure de restructuration du capital prévue par le plan de continuation, consistant en une augmentation de capital par incorporation des créances en compte courant, en considérant pour rejeter la demande de l'association, que ladite mesure aurait constitué « un risque » pour la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

[…] de TOULON en date du 29 Juin 2006 aux termes duquel, il a été fait droit à la demande« de Mr B C /l/) […] Cest pourquoi l'exposante requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au vu des renseignements et explications portés à votre connaissance, vouloir bien, conformément aux dispositions des articles L 621-102 et L 621-103 du code de commerce, L621-73 et L 621-74 du code de commerce(anciennement l'article 99 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, 71 et 72 du