Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise / Paragraphe 1 : De la modification des statuts des personnes morales
Article L621-75 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 3
[…] qu'après avoir constaté que le plan de continuation de l'entreprise prévoyait une augmentation du capital social, la cour d'appel s' est fondée sur l'absence de disposition, dans le jugement ayant arrêté ce plan, qui aurait imposé à la société de procéder immédiatement à la restructuration de ce capital social ; qu'en considérant de la sorte pour rejeter les demandes de l'association que le tribunal aurait pu imposer des modifications statutaires dans un délai déterminé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;
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[…] Désigne la SCP -ANGEL-Y, représentée par – Maître X Y, […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621- 75 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626- 25: Surveillance de l'Exécution du Plan – 1626-21 : Encaissement et répartition des dividendes,
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3. Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section b, 24 février 2012, n° 11/01922
[…] Attendu, en la forme, qu'il est constant que l'appelante produit aux débats un avis, établi conformément à l'article L 621-75 du code du commerce, en date du 5 juillet 2007, aux termes duquel la créance de M me Y a été admise dans la liquidation judiciaire de M. X à concurrence de 39 392.13 € (annexe n° 14 de M e Wetzel);
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