Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] 4 / qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 juin 1948, le capital social est la valeur d'origine des éléments mis à la disposition de l'entreprise par les associés sous forme d'apports en espèces ou en nature ; qu'après avoir constaté l' inexécution de la mesure de restructuration du capital prévue par le plan de continuation, consistant en une augmentation de capital par incorporation des créances en compte courant, en considérant pour rejeter la demande de l'association, que ladite mesure aurait constitué « un risque » pour la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;
[…] Attendu qu'il convient donc pour le Tribunal de statuer sur le plan de redressement qui lui est soumis, conformément aux articles L. 626- 1 et suivants du Code de Commerce et dans les termes ci-après, […] Désigne la SCP -ANGEL-Y, représentée par – Maître X Y, […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621- 75 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626- 25: Surveillance de l'Exécution du Plan – 1626-21 : Encaissement et répartition des dividendes,
[…] Attendu, en la forme, qu'il est constant que l'appelante produit aux débats un avis, établi conformément à l'article L 621-75 du code du commerce, en date du 5 juillet 2007, aux termes duquel la créance de M me Y a été admise dans la liquidation judiciaire de M. X à concurrence de 39 392.13 € (annexe n° 14 de M e Wetzel);