Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal peut également être saisi à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République.
Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
Article : Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu en mai 2018 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence et qui vient aborder la problématique d'un plan de redressement exécuté en son intégralité sous la loi du 26 juillet 2005. […] Dans cette affaire, Madame C avait été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Saint Tropez (avant sa disparition) en septembre 2001 et un mandataire judiciaire avait été désigné. […] Il résulte des dispositions des articles L 621-65 et L 621-82 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 que lorsque le plan de redressement est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, […]
Lire la suite…[…] Attendu que dans ces conditions, le tribunal prononce la résolution du plan de redressement de la SARL LE COMPTOIR GOURMAND et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.621-82 ancien du code de commerce ; […] Dit que la poursuite d'activité sera régie conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Oui le Juge Commissaire, Prononce, conformément aux dispositions de l'Article L 621-82 du Code de Commerce, Loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la résolution du plan de Continuation de la SARL SOCIETE DE TRANSPORT ET DE MESSAGERIES EUROPEENNE. […] Désigne Commissaire-priseur M e François TOUATI […], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
[…] Vu la requête de la SCP Z-A, Administrateur Judiciaire de Madame X Y, aux termes de laquelle elle demande au Tribunal de déclarer résolu le plan de redressement conformément à l'article L 621-82 du Code de Commerce. […] invite les éventuels salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-8 et L 621-9 du Code de Commerce et à déposer immédiatement le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence à Madame le Greffier du Tribunal.
En outre, cette décision apparaît conforme aux dispositions légales actuelles, les dispositions des articles L.621-65 et L.621-82 du Code de commerce, respectivement relatifs à l'opposabilité du jugement d'arrêt du plan de continuation ainsi qu'à la résolution dudit plan, ayant été reprises en substance aux nouveaux articles L.626-11 et L.626-27 du même code. A rapprocher : Articles L.621-65, L.621-82, L.626-11 et L.626-27 du Code de commerce ; Cass. com., 13 septembre 2017, n°15-23.044
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