Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Des prévisions d'activité et de financement ;
2° Du prix de cession et de ses modalités de règlement ;
3° De la date de réalisation de la cession ;
4° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
5° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
6° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession.
II. - Le juge-commissaire peut demander des indications complémentaires.
III. - L'administrateur informe les personnes mentionnées au premier alinéa du contenu des offres reçues.
[…] Au préalable de l'étude des offres, l'administrateur judiciaire informe le tribunal que le CREDIT MUTUEL bénéficie de deux nantissements de fonds de commerce sur la SAS A 1 SERVICES, éligibles aux dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce. […] […], Report à nouveau 11 668 32 604 Résultat de l'exercice 11 668 20 936 37 824 Capitaux propres 16 668 37 604 – 75 428 Emprunts et dettes assimilés …….. 13 465, .. 10 283 | …………………………20,008 Dettes fournisseurs . – - 4 030 4 235) – > "" 4483 Dettes fiscales et sociales 29 1291 __ 33 605 39 715 Total des dettes ___ 46 624 48 124 ___. 54198 Total du passif __ 63 292 85 728 129 626 […] 6. PERSPECTIVES D'ACTIVITE, D'INVESTISSEMENT ET D'EMPLOI PREVUS PAR LE CANDIDAT (art L.621-85 et R.631-39 du Code de Commerce)
[…] En application de l'article L.642-2 du Code de Commerce un délai de réception des offres a été fixé au 04/11/2011. […] Attendu qu'il est ainsi constaté que les obligations fixées par l'article L 621-85 du Code de Commerce sont remplies ;
[…] application des articles L.621-4 et L.621-5 du code de commerce. […] Dès l'ouverture de la procédure, il est apparu illusoire de prétendre présenter un plan de continuation, j'ai donc fixé au 22 avril 2008 à 16 heures en mon étude la date limite de réception d'offres de reprise, en application de l'article L.621-85 du code de commerce, en faisant insérer […] Ancien article L 621-85 du Code de Commerce […] Nous avons l'honneur par la présente offre en votre qualité d'administrateur AV de vous soumettre la présente offre ferne de reprise du fonds de « l'Etablissement H » en application des articles L 6231-85 ancien du Code de Commerce et des articles L 642-1 et L 642-2 nouveaux du Code de Commerce suite au Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du
Le contenu de l'offre de reprise L'offre de reprise Les conditions de validité de l'offre, article L. 642-2, II et L.621-85 du Code de commerce prévoient que les offres doivent être écrites et comporter une série de mentions obligatoires : Les prévisions d'activité et de financement Le prix de la cession et de ses modalités de règlement La date de réalisation de la cession Le niveau et les perspectives d'emploi justifiées par l'activité considérée, il s'agit pour le repreneur d'indiquer sur le court terme le nombre de licenciements et le nombre de salariés qu'il compte conserver pour reprendre […] Conformément à l'article L.624-57 al.4 du Code de commerce, […]
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