Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Vu les articles L 642-5 et suivants du code de commerce, […] Attendu que Monsieur le Procureur de la République donne un avis favorable à l'offre de la SARL ODALYS GROUPE , Attendu que cette offre apparaît sérieuse, que l'auteur de l'offre n'a pas de lien avec les dirigeants de la Société débitrice et qu'il a bien la qualité de tiers requise par l'article L 621-86 du code de commerce , Attendu qu'il échet en conséquence d'arrêter le plan de cession de la SARL RESIDENCE PRIVILEGE au profit de la SARL ODALYS GROUPE , Attendu que les bailleurs présents ou représentés à l'audience donnent un avis favorable à l'offre émanant de la SARL ODALYS GROUPE à l'exception de la SARL HADDOCK ,
Il résulte de l'article L. 623-6 II du code de commerce que le repreneur évincé et le gérant de la société agissant en sa qualité de simple créancier de la société ne peuvent, à défaut de qualité, contester la validité du jugement arrêtant le plan de cession […] -violation de l'article L 621-57 du Code de commerce, constitutive d'un excès de pouvoir, -violation de l'article L 621-86 du Code de commerce également constitutive d'un excès de pouvoir,
[…] qu'en la condamnant à payer le prix de cession des actifs de la société MAFCA Equipements sans constater que les actes nécessaires à la réalisation de la cession du fonds de commerce et du stock avaient été passés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-89 du Code de commerce ;2 / qu'est tenu comme le serait une caution l'auteur d'une offre de reprise qui s'engage envers le cédant à payer le prix des actifs cédés si le repreneur substitué n'y satisfait pas ; […] ès qualités, dans la réalisation du plan de cession pour s'opposer au versement du prix de cession dont elle garantissait le paiement , la cour d'appel a violé les articles L.621-86, 5 , […]