Article L621-87 du Code de commerce
Article L621-86
Article L621-88
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

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Décisions13

1Cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2006, n° 06/01667Infirmation

[…] L'appelante précise qu'elle est en droit d'interjeter appel de la décision déférée eu égard aux termes de l'article L 661-6 du Code de commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005, […] Au terme de cette analyse, il apparaît que les différents points énumérés à l'article L 621-85 du Code de commerce ont bien été indiqués dans l'offre soumise à la cour, et que les indications fournies, […] au regard des objectifs fixés par la loi, et notamment l'article L 621-87 du Code de commerce. […] — ordonne dans le cadre des dispositions de l'article L-621-88 du code de commerce le transfert de l'ensemble des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, à savoir :

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[…] À titre infiniment subsidiaire, dans le respect de l'article L 621-85 du Code de Commerce, […] Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle (C. com. en vigueur en Polynésie française, art. L621-62). […] — L'article L. 621-87 du code de commerce dispose que «Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers.». Il s'ensuit que le Législateur n'a pas voulu établir un mécanisme d'adjudication, donnant la priorité aux plus disant, mais bien privilégier la reprise de l'activité avec le maintien des emplois. […] Aux termes des articles L21-86 et L621-87 du code de commerce en vigueur en Polynésie française :

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3Cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2006, n° 06/01667Infirmation

[…] L'appelante précise qu'elle est en droit d'interjeter appel de la décision déférée eu égard aux termes de l'article L 661-6 du Code de commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005, […] Au terme de cette analyse, il apparaît que les différents points énumérés à l'article L 621-85 du Code de commerce ont bien été indiqués dans l'offre soumise à la cour, et que les indications fournies, […] au regard des objectifs fixés par la loi, et notamment l'article L 621-87 du Code de commerce. […] — ordonne dans le cadre des dispositions de l'article L-621-88 du code de commerce le transfert de l'ensemble des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, à savoir :

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