Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 621-97.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des délais de paiement que le tribunal, le cocontractant entendu ou dûment appelé, peut imposer pour assurer la poursuite de l'activité.
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Cette option ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.
L'article L. 642-7 du code de commerce, qui prend pour l'essentiel les dispositions de l'ancien article L. 621-88 du même code, dispose à ce titre : « le tribunal détermine les contrats de (…) fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ». […] Et, sur ce point, le professeur Le Tourneau souligne opportunément sans doute que « les dispositions de l'ancien article L. 621-88 du code de commerce, étant exorbitantes du droit commun, doivent s'interpréter strictement. […]
Lire la suite…[…] : judiciaire. ' l. . ? […] « En app/rcatton des dispositions de l'article L.621-88 du Code de commerce, l'acquéreur sollicite du Tribunal l'autorisation de poursuivre les contrats suivants,
[…] Que toutes les créances relevant de l'article L621-32 ont été réglées, […] l' […] Attendu que les candidats repreneurs ont signé les déclarations sur la notion de tiers et la sincérité du prix, conformément à l'art 621. 57 du Code de commerce […] Attendu que le Tribunal note l'intention du repreneur de n'effectuer pendant deux ans que les cessions liées à une exploitation standard ou éventuellement les titres de la filiale roumaine et au titre de l'art L 621 – 92 du Code de commerce, rendra inaliénables tout ou partie notables […] Attendu que les contrats à transférer au titre de l'art L621 – 88 du Code de commerce sont ceux […] Dit, conformément aux dispositions de l'article L621-88 du Code de commerce, que les tontrats transmis au cessionnaire sont ceux du tableau correspondant des attendus,
[…] L'ordonnance du Juge commissaire autorisant la cession du fonds de commerce du 31 juillet 2003 est soumise aux dispositions de l'article L-622-13, qui régissent les cessions après ouverture de la liquidation judiciaire et non à celles de l'article L-621-88, qui concernent les cessions en cours de redressement judiciaire.
Les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce encadrent cette cession des contrats de marque qui peut être totale ou partielle. […] Les contrats de licence de marque relèvent de la même approche. […] L'article L. 642-7 du Code de commerce ne reprend pas l'ancien article L. 621-88 du même code qui permettait d'octroyer des délais de paiement au cessionnaire, cette possibilité doit donc être considérée comme abandonnée. […]
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